Conditions générales de vente

PAIEMENT

Un acompte de 20% est demandé avant de commencer la conception des travaux. Le client se voit attribuer 10 jours pour se rétracter. Passé ce délai, l’acompte ne pourra plus être récupéré par le client. L’intégralité du paiement devra être fait à la réception finale des travaux. Dans le cas de la conception d’un site Internet, lors de la vente de l’hébergement relatif à ce dernier, la totalité du prix est demandé avant la livraison des informations de gestion du site Internet.

PRIX

L’offre de prix, exprimée en euros et franchisée à la TVA, est faite sur la base des informations fournies par le client. En cas de modifications quelconques de la prestation souhaitée, le prestataire est autorisé à modifier le prix demandé.Dans le cadre d’un site Internet, les prix inclus : accompagnement, matériel spécifique, administration, organisation, modules complémentaires et les éventuelles options supplémentaires que le client aurait choisies ultérieurement. Les sites sont donnés avec les accès FTP (serveur du site) et un système d’administration «clé en main». Sauf accord entre le client et le prestataire, les fichiers sources des créations graphiques ne sont pas founies à la fin de la prestation ; seuls les images/PDF nécéssaires à leur utilisation sont envoyés en haute résolution au client.La consultance informatique est payée à l’heure, à savoir 45€. Ce forfait peut se voir ajuster en fonction du temps réel estimé.

CONTESTATION

Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le prestataire sera exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux de Huy.

FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie de la survenance de cet événement. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

GARANTIES ET LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail ou courrier), dans le cas où le client refuse le paiement de la prestation, il s’engage à ne pas utiliser/diffuser les travaux déjà réalisés et soumis au client sous peine de poursuite judiciaire. En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.

ANNULATION

Le client peut à tout moment annuler partiellement ou totalement le devis. Les frais d’annulation varient en fonction de la date d’annulation: Jusqu’à 15 jours avant la date butoir -> 20% du prix total Moins de 10 jours avant la date butoir -> 35% du prix total Moins de 5 jours avant la date butoir -> 100% du prix totalLe prestataire qui aurait fait l’acquisition d’outils permettant la réalisation des travaux demandés (exemple : nom de domaine, hébergement ou module complémentaire déjà payé pour le projet du client en cours par le prestataire) est en droit de refuser le remboursement des dépenses liées à celle-ci. Le client se voit dès lors obligé de régler la somme que le prestataire a avancé pour la conception des travaux.

FACTURATION

Toutes les factures sont payables au grand comptant. Par mois de retard, toute facture non payée portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt égal au taux de 12% l’an. En outre, en cas de non payement à l’échéance prévue, la facture sera de plein droit et sans mise en demeure préalable augmentée d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 38 €. Pour être recevable, toutes réclamations doivent être envoyées par pli recommandé dans les huit jours qui suivent le service . Au-delà de cette période, aucune suite favorable ne sera donnée aux réclamations éventuelles.